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CONSEILLER A LA SECURITE
 

REGLEMENTATION ADR CONSEILLER A LA SECURITE

Champ d’application :

Le chapitre 1.8.3 de l’ADR 2017 et l’article 6 de l’arrêté TMD modifié définissent les dispositions relatives au Conseiller à la Sécurité

Obligation de désignation d’un conseiller à la sécurité     

Depuis le 01/01/2001, chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opération d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités

Depuis le 03/01/2002 (**) sont considérés comme des DELITS (*) :

- L’absence de conseiller à la sécurité

- Le fait de transporter ou de faire transporter des marchandises dangereuses sans l’avoir signaler

(*) Délits passibles d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende

(**) Loi n° 2002-3 du 3.01.2002 relative à la sécurité des Infrastructures et Systèmes de Transport

Conseiller à la sécurité

Le conseiller à la sécurité doit être titulaire d’un certificat de formation professionnelle, délivré en France par le CIFMD, et obtenu à l’issu d’un examen agréé par le ministère.

La fonction de conseiller peut être assurée par le Chef d’entreprise, par une personne qui exerce d’autres tâches ou par une personne extérieure à l’entreprise.

Le certificat a une durée de validité de 5 ans. La validité du certificat est renouvelée pour des périodes de 5 ans, si son titulaire a réussi l’examen de recyclage durant l’année précédant l’échéance de son certificat.

Seules 2 sessions annuelles d’examen initial sont proposées par le CIFMD :

 - Examen du mois d’Avril, clôture des inscriptions avant la fin Janvier

 - Examen du mois d’Octobre, clôture des inscriptions avant la mi-Juillet

Désignation du conseiller à la sécurité     

Le chef de toute entreprise concernée doit désigner l’identité de son conseiller à la sécurité suivant le modèle CERFA n°12251*02, au préfet de région (ou DREAL) où l’entreprise est domiciliée. Le chef d’entreprise doit être en possession d’une copie du certificat du conseiller à la Sécurité, et lorsque le conseiller est un personne extérieure à l’entreprise, d’une attestation de celui-ci, indiquant qu’il accepte la mission.

Lorsque le conseiller à la sécurité n’est plus en mesure d’assurer sa mission, le chef d’entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard, dans le délai de 2 mois.

Le chef d’entreprise doit indiquer, dans un délai de 15 jours, ce changement au préfet de Région (ou DREAL) où l’entreprise est domiciliée.

Rôle et missions du Conseiller à la sécurité

Sous la responsabilité de chef d’entreprise, le conseiller à la sécurité a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, selon les activités concernées par l’entreprise, afin de faciliter l’exécution de ces activités, dans le respect des dispositions applicables et dans les conditions optimales de sécurité. Ses tâches sont en particuliers les suivantes :

- Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses

- Conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses

- Assurer la rédaction d’un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Ce rapport doit être conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.

- Assurer la rédaction d’un rapport en cas d’accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement, survenu au cours d’un transport ou d’une opération d’emaballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement et impliquant des marchandises dangereuses. Le Chargeur, le Remplisseur, le Transporteur ou le Destinataire doivent respectivement s’assurer qu’un rapport, établie selon le modèle CERFA 12252 doit être adressé dans le mois suivant l’accident à la mission T.M.D (arche Nord – Paris La défense)

Les critères d’accident assujettis à déclaration sont définis dans le chapitre 1.8.5.3 de l’ADR

  • Dommage corporel nécessitant un traitement médical intensif
  • Dommage corporel nécessitant un séjour à l’hôpital d’au moins une journée, ou
  • Dommage corporel entraînant une incapacité de travailler pendant au moins 3 jours consécutifs
  • Perte de produit de 50 L ou 50 Kg pour des produits appartenant aux catégories 0 ou 1 du 1.1.3.6.3
  • Perte de produit de 333 L ou 333 Kg pour des produits appartenant à la catégorie 2 du 1.1.3.6.3
  • Perte de produit de 1000 L ou 1000 Kg pour des produits appartenant à la catégorie 3 du 1.1.3.6.3
  • Dommage matériel ou dommage à l’environnement avec impact de plus de 50.000 euros
  • Intervention des autorités avec évacuation ou fermetures de voies destinées à la circulation publique, pendant au moins trois heures
 

  LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ADR 2017
 

 

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